Version du 11 août 2026

RAINBOW AUDIOLOGIE

110 rue du Faubourg de Roubaix – 59800 LILLE

SIRET 979 997 749 00010

NDA 32591220259

mrenard@rainbowaudiologie.com

1. IDENTITÉ DE L’ORGANISME DE FORMATION

RAINBOW AUDIOLOGIE est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé :

110 rue du Faubourg de Roubaix

59800 LILLE

SIREN: 979 997 749

SIRET: 979 997 749 00010

RCS: Lille Métropole

$\text{N}^\circ$ TVA intracommunautaire: FR83 979 997 749

Adresse électronique: mrenard@rainbowaudiologie.com

RAINBOW AUDIOLOGIE exerce notamment une activité de formation professionnelle continue dans le domaine de l’audiologie.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 32591220259 auprès du préfet de région des Hauts-de-France.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles RAINBOW AUDIOLOGIE propose et réalise ses prestations de formation professionnelle.

Elles s’appliquent notamment aux formations:

• réalisées en présentiel

• réalisées à distance, en visioconférence ou selon toute autre modalité pédagogique numérique

• inter-entreprises

• intra-entreprise

• individuelles

• collectives

• standardisées

• conçues sur mesure

Elles s’appliquent quel que soit le mode de financement de la formation lorsque le Client est notamment:

• une entreprise

• un établissement de santé

• une institution

• une association

• un professionnel indépendant

• un chef d’entreprise

• un salarié

• un demandeur d’emploi suivant une formation dans le cadre de son projet professionnel

• une personne physique finançant elle-même une action de formation professionnelle

Elles s’appliquent également lorsque tout ou partie du coût de la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge auprès d’un OPCO, d’un fonds d’assurance formation, de France Travail ou de tout autre organisme financeur.

Les formations proposées par RAINBOW AUDIOLOGIE s’inscrivent dans un cadre professionnel et sont destinées principalement aux professionnels de l’audiologie, de l’audition, de la santé et aux professionnels concernés par les thématiques enseignées.

Toute inscription implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.

Lorsque des dispositions particulières figurant sur un devis, une convention ou un contrat de formation diffèrent des présentes CGV, les dispositions particulières prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives.

3. DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV:

RAINBOW AUDIOLOGIE désigne l’organisme de formation prestataire.

Client désigne la personne physique ou morale qui commande et/ou finance la prestation de formation.

Participant ou Stagiaire désigne la personne qui suit effectivement la formation.

Le Client et le Participant peuvent être une seule et même personne.

Formation désigne toute action de formation, accompagnement pédagogique ou prestation assimilée proposée par RAINBOW AUDIOLOGIE.

Organisme financeur désigne notamment un OPCO, un fonds d’assurance formation, France Travail ou tout autre organisme susceptible de prendre en charge tout ou partie des frais de formation.

4. PROGRAMMES ET INFORMATIONS PRÉALABLES

Chaque formation fait l’objet d’un programme ou d’un document descriptif précisant notamment, selon la nature de l’action:

• les objectifs pédagogiques

• le public concerné

• les éventuels prérequis

• le contenu

• la durée

• les modalités pédagogiques

• les modalités d’évaluation

• les dates et horaires

• le lieu ou les modalités de connexion à distance

• le tarif

• les modalités d’accès

• le nombre de participants lorsque celui-ci est limité

Le Client et le Participant sont invités à prendre connaissance de ces informations avant leur inscription.

RAINBOW AUDIOLOGIE se réserve la possibilité d’adapter l’ordre des séquences, les exemples utilisés ou certaines modalités pédagogiques lorsque ces adaptations permettent d’améliorer le déroulement de la formation sans en modifier les objectifs essentiels.

5. INSCRIPTION ET CONTRACTUALISATION

5.1. Clients professionnels

Pour les entreprises, établissements, institutions, associations, professionnels indépendants et plus généralement les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, l’inscription devient définitive après acceptation du devis, de la convention de formation ou de tout autre document contractuel transmis par RAINBOW AUDIOLOGIE.

L’acceptation écrite par courrier électronique ou la signature électronique peut valoir acceptation lorsque celle-ci permet d’identifier clairement le Client et son accord.

RAINBOW AUDIOLOGIE peut demander le versement d’un acompte lorsque celui-ci est prévu au devis ou dans les conditions particulières de la formation.

5.2. Personne physique finançant elle-même sa formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu entre elle et RAINBOW AUDIOLOGIE conformément aux dispositions du Code du travail.

Ce contrat précise notamment:

• la nature de la formation

• sa durée

• son programme

• son objet

• les prérequis éventuels

• les modalités pédagogiques

• les modalités d’évaluation

• le prix

• les modalités de règlement

• les conditions de rupture du contrat

Les présentes CGV complètent ce contrat.

6. PRIX DES FORMATIONS

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis, le programme, la convention ou le contrat de formation remis au Client.

Les prix sont exprimés en euros.

Ils sont présentés hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Sauf mention contraire, le prix de la formation ne comprend pas les frais personnels du Participant, notamment:

• les frais de transport

• les frais d’hébergement

• les frais de restauration

• les frais de stationnement

• les dépenses personnelles engagées à l’occasion de la formation

Pour les formations réalisées dans les locaux du Client ou conçues spécifiquement pour celui-ci, les frais de déplacement, d’hébergement ou autres frais engagés par RAINBOW AUDIOLOGIE peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire lorsque celle-ci est prévue au devis.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Clients professionnels

Les modalités et échéances de règlement sont précisées sur le devis, la convention ou la facture.

Lorsqu’un acompte est demandé, son montant est indiqué dans le document contractuel.

Le solde doit être réglé dans les conditions et délais figurant sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur et mentionnées sur la facture.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

7.2. Personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation.

À l’expiration de ce délai, le premier règlement ne peut excéder 30% du prix convenu.

Le solde fait l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de la formation selon les modalités indiquées dans le contrat de formation professionnelle.

8. FINANCEMENT PAR UN TIERS

Lorsqu’une prise en charge est sollicitée auprès d’un organisme financeur, il appartient au Client ou au Participant d’effectuer les démarches nécessaires à son financement.

RAINBOW AUDIOLOGIE peut fournir les documents relatifs à la formation nécessaires à la constitution d’un dossier de financement, dans la limite de ses obligations administratives.

RAINBOW AUDIOLOGIE n’est pas tenue d’effectuer la demande de prise en charge à la place du Client ou du Participant, sauf engagement écrit spécifique.

Le Client ou le Participant doit notamment s’assurer de l’accord de financement avant le début de la formation.

L’absence de réponse d’un organisme financeur ne vaut pas accord de prise en charge.

En cas :

• de refus de financement

• de prise en charge partielle

• d’annulation de la prise en charge

• de non-paiement par l’organisme financeur

• de non-respect par le Client ou le Participant des conditions imposées par l’organisme financeur

les sommes restant dues demeurent à la charge du Client, sauf disposition contractuelle contraire.

Lorsque la facturation directe à l’organisme financeur est prévue, le Client s’engage à transmettre à RAINBOW AUDIOLOGIE les informations et documents nécessaires à cette facturation.

9. DROIT DE RÉTRACTATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE FINANÇANT ELLE-MÊME SA FORMATION

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter.

La rétractation est notifiée à RAINBOW AUDIOLOGIE conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

À l’issue du délai de rétractation, le premier règlement ne peut excéder 30% du prix convenu.

Le solde fait l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de la formation.

10. ANNULATION OU REPORT À L’INITIATIVE DU CLIENT PROFESSIONNEL

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à RAINBOW AUDIOLOGIE.

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis ou la convention de formation, les conditions suivantes s’appliquent:

• annulation plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation: aucune indemnité

• annulation entre 15 et 30 jours calendaires avant le début de la formation: 30% du prix de la formation

• annulation entre 7 et 14 jours calendaires avant le début de la formation: 50% du prix de la formation

• annulation moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation: 100% du prix de la formation

• absence du Participant sans annulation préalable: 100% du prix de la formation

Les sommes facturées au titre d’une annulation ne constituent pas le prix d’une prestation de formation effectivement réalisée et ne peuvent notamment pas être imputées sur les fonds destinés au financement de la formation professionnelle lorsque la réglementation ne le permet pas.

Lorsque cela est matériellement et pédagogiquement possible, RAINBOW AUDIOLOGIE peut proposer un report de l’inscription sur une session ultérieure.

Pour un Client professionnel, le remplacement d’un Participant par une autre personne peut être accepté sans frais sous réserve :

• que la personne remplaçante remplisse les éventuels prérequis

• que RAINBOW AUDIOLOGIE soit informée avant le début de la formation

• que ce remplacement soit compatible avec les conditions de financement éventuellement mises en place

11. ANNULATION OU RUPTURE PAR UNE PERSONNE FINANÇANT ELLE-MÊME SA FORMATION

Les conditions d’annulation ou de rupture applicables à une personne physique finançant elle-même sa formation sont précisées dans son contrat de formation professionnelle.

Elles s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives.

Lorsqu’un stagiaire est empêché de suivre la formation en raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat peut être rompu.

Dans cette hypothèse, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont dues proportionnellement à leur valeur prévue au contrat.

12. ANNULATION OU REPORT À L’INITIATIVE DE RAINBOW AUDIOLOGIE

RAINBOW AUDIOLOGIE peut être amenée à reporter ou annuler une formation notamment en cas :

• de nombre insuffisant de participants

• d’indisponibilité exceptionnelle de la formatrice ou d’un intervenant

• de maladie

• d’empêchement majeur

• de problème affectant les locaux

• de difficulté technique empêchant la réalisation d’une formation à distance

• de force majeure

• de tout événement rendant impossible le déroulement normal de la formation

RAINBOW AUDIOLOGIE informe les Clients et Participants dans les meilleurs délais.

Une nouvelle date est proposée lorsque cela est possible.

Lorsque la formation est définitivement annulée à l’initiative de RAINBOW AUDIOLOGIE, les sommes déjà perçues au titre des prestations non réalisées sont remboursées.

Sauf disposition légale impérative contraire, RAINBOW AUDIOLOGIE ne peut être tenue de rembourser les frais annexes engagés personnellement par le Participant tels que les frais de transport, d’hébergement ou de restauration.

Il est donc recommandé aux Participants, lorsque cela est possible, de privilégier des réservations de transport et d’hébergement modifiables ou annulables.

13. ABSENCE, RETARD ET ABANDON

Le Participant s’engage à respecter les horaires et l’organisation de la formation.

Les retards, absences ou départs anticipés peuvent être mentionnés sur les documents de suivi de la formation.

Une absence, un retard important ou un départ anticipé imputable au Participant ne donne pas droit à une réduction du prix de la formation, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas d’abandon de la formation, la situation est examinée au regard:

• du motif de l’abandon

• du statut du Client

• du mode de financement

• des prestations effectivement réalisées

• des dispositions prévues dans le contrat ou la convention de formation

14. CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX FORMATIONS À DISTANCE

Pour participer à une formation à distance, le Participant doit disposer d’un équipement adapté comprenant notamment:

• un ordinateur ou équipement compatible

• une connexion internet suffisamment stable

• un navigateur à jour

• les logiciels ou applications éventuellement indiqués par RAINBOW AUDIOLOGIE

• un équipement audio fonctionnel

• un microphone lorsqu’une interaction orale est prévue

• une caméra lorsque son utilisation est nécessaire aux modalités pédagogiques

Les liens et informations de connexion communiqués au Participant sont strictement personnels.

Ils ne doivent pas être transmis à une personne non inscrite à la formation.

Lorsque l’interruption de la formation résulte d’un dysfonctionnement relevant de RAINBOW AUDIOLOGIE ou d’un outil choisi par elle, RAINBOW AUDIOLOGIE met en œuvre, dans la mesure du possible, une solution adaptée pouvant notamment prendre la forme :

• d’une reprise de la séquence

• d’un report

• d’une nouvelle connexion

• d’une modalité pédagogique équivalente

Lorsque l’impossibilité de participer résulte du matériel, de la connexion internet ou de l’environnement technique du Participant, RAINBOW AUDIOLOGIE ne peut être tenue responsable de cette interruption.

15. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Participant s’engage à adopter un comportement compatible avec le bon déroulement de la formation et respectueux:

• de la formatrice

• des intervenants

• des autres participants

• des locaux

• du matériel mis à disposition

RAINBOW AUDIOLOGIE peut prendre toute mesure nécessaire lorsqu’un comportement est susceptible:

• de perturber gravement le déroulement de la formation

• de porter atteinte à une personne

• de compromettre la sécurité des Participants

• de porter atteinte au respect des règles professionnelles ou déontologiques

• de compromettre la qualité pédagogique de la session

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est communiqué conformément à la réglementation en vigueur.

16. ACCESSIBILITÉ ET SITUATIONS DE HANDICAP

RAINBOW AUDIOLOGIE veille, dans la mesure de ses possibilités et des caractéristiques de chaque formation, à favoriser l’accès de ses formations aux personnes en situation de handicap.

Toute personne nécessitant un aménagement particulier est invitée à en informer RAINBOW AUDIOLOGIE le plus tôt possible avant le début de la formation.

Cette information permet d’étudier :

• les besoins spécifiques du Participant

• les adaptations pédagogiques envisageables

• les modalités d’accès aux locaux

• les adaptations techniques nécessaires

• les éventuelles solutions à rechercher avec des interlocuteurs spécialisés

Lorsque les aménagements nécessaires ne peuvent pas être directement mis en œuvre par RAINBOW AUDIOLOGIE, le Participant peut être orienté vers les interlocuteurs compétents.

17. ÉVALUATION ET DOCUMENTS DE FIN DE FORMATION

Selon la nature de la formation, les connaissances et compétences peuvent être évaluées notamment au moyen :

• de questionnaires

• de questions orales

• d’exercices pratiques

• de mises en situation

• de cas cliniques

• d’analyses de situations professionnelles

• d’évaluations formatives

• d’évaluations sommatives

• de toute autre modalité adaptée aux objectifs pédagogiques

À l’issue de la formation et sous réserve de la participation effective du stagiaire, les documents réglementaires et pédagogiques prévus sont remis ou transmis au Participant et/ou au Client.

18. NATURE DE L’OBLIGATION DE FORMATION

RAINBOW AUDIOLOGIE s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation de la formation.

Les prestations de formation relèvent d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

La participation à une formation ne garantit notamment pas:

• la réussite à un examen

• l’obtention d’une certification

• l’obtention d’un financement

• l’obtention d’un emploi

• l’atteinte d’un résultat professionnel particulier

• l’atteinte d’un résultat clinique particulier

Les décisions professionnelles ou cliniques prises ultérieurement par les Participants restent placées sous leur propre responsabilité et dans le cadre de leurs compétences professionnelles respectives.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus proposés dans le cadre des formations RAINBOW AUDIOLOGIE sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés:

• les programmes

• les présentations

• les supports de cours

• les schémas

• les illustrations

• les photographies

• les tableaux

• les vidéos

• les enregistrements

• les outils pédagogiques

• les grilles d’analyse

• les méthodologies et protocoles

• les cas pédagogiques

• les documents numériques

• les contenus originaux présentés ou remis au cours des formations

Sauf autorisation écrite préalable de RAINBOW AUDIOLOGIE, ces contenus sont destinés exclusivement à l’usage personnel et professionnel du Participant.

L’inscription à une formation n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit sans autorisation écrite préalable de RAINBOW AUDIOLOGIE de :

• reproduire tout ou partie des supports

• transmettre les supports à des tiers

• partager les supports avec des personnes non inscrites à la formation

• mettre les supports en ligne

• les publier sur un site internet

• les diffuser sur un réseau social

• les mettre à disposition sur un intranet ou une plateforme numérique

• les commercialiser

• les intégrer à une autre formation

• les utiliser pour former des tiers

• enregistrer tout ou partie de la formation

• filmer tout ou partie de la formation

• réaliser une captation audio ou vidéo sans autorisation

Les Participants peuvent naturellement utiliser dans leur propre pratique professionnelle les connaissances et compétences acquises au cours de la formation.

20. CONFIDENTIALITÉ ET CAS CLINIQUES

Les formations RAINBOW AUDIOLOGIE peuvent comporter des échanges concernant des situations professionnelles ou des cas cliniques.

Les Participants s’engagent à respecter la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance concernant notamment:

• les patients

• les familles

• les enfants

• les établissements

• les professionnels

• les entreprises

• les autres Participants

Les situations cliniques utilisées à des fins pédagogiques sont anonymisées ou présentées, lorsque cela est nécessaire, de manière à protéger l’identité des personnes concernées.

Les Participants s’engagent à ne pas tenter d’identifier les personnes présentées dans les situations pédagogiques.

Les Participants sont également invités, lorsqu’ils présentent eux-mêmes une situation clinique au cours d’une formation, à ne communiquer que les informations strictly nécessaires à l’analyse pédagogique et à respecter leurs propres obligations professionnelles en matière de secret et de confidentialité.

21. PHOTOGRAPHIES, VIDÉOS ET ENREGISTREMENTS

Aucune photographie ou vidéo permettant d’identifier un Participant ne sera utilisée par RAINBOW AUDIOLOGIE à des fins de communication ou de promotion sans l’autorisation requise de la personne concernée.

Lorsque des photographies ou vidéos sont réalisées au cours d’une formation, les Participants en sont informés.

Lorsque cela est nécessaire, une autorisation spécifique est recueillie.

Le refus d’être photographié ou filmé n’a aucune incidence sur l’accès à la formation ou sur son déroulement.

Les Participants ne sont pas autorisés à photographier, filmer ou enregistrer tout ou partie de la formation sans autorisation préalable de RAINBOW AUDIOLOGIE.

22. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

RAINBOW AUDIOLOGIE collecte et traite les données à caractère personnel nécessaires à la gestion de son activité de formation.

Ces données peuvent notamment être utilisées pour:

• répondre aux demandes d’information

• gérer les inscriptions

• établir les devis

• établir les conventions et contrats de formation

• transmettre les convocations

• gérer les feuilles d’émargement ou justificatifs de présence

• établir les factures

• organiser les formations

• assurer le suivi pédagogique

• réaliser les évaluations

• transmettre les attestations de formation

• traiter les réclamations

• répondre aux obligations légales et réglementaires applicables aux organismes de formation

• assurer le suivi de la qualité des prestations

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et au respect des obligations légales de RAINBOW AUDIOLOGIE.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

mrenard@rainbowaudiologie.com

23. RESPONSABILITÉ

RAINBOW AUDIOLOGIE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Elle ne peut notamment être tenue responsable des conséquences résultant:

• d’une utilisation inadaptée des connaissances transmises au cours de la formation

• d’une décision clinique prise par un Participant

• d’une décision professionnelle prise par un Participant

• d’un défaut de prérequis non signalé

• d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ou le Participant

• d’un problème informatique imputable au Participant

• d’un problème de connexion internet imputable au Participant

• d’un événement indépendant de sa volonté

Les enseignements et outils proposés par RAINBOW AUDIOLOGIE ont une finalité pédagogique.

Ils ne se substituent pas au jugement clinique du professionnel ni aux obligations réglementaires, déontologiques ou professionnelles propres à son métier.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

24. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Peuvent notamment conduire à un report ou à une impossibilité de réaliser une formation, selon les circonstances:

• une maladie ou un accident grave

• une impossibilité de déplacement

• une catastrophe naturelle

• une perturbation majeure des transports

• une indisponibilité imprévisible des locaux

• une panne majeure des infrastructures nécessaires

• une décision administrative empêchant la réalisation de la formation

• tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible répondant à la définition légale de la force majeure

La partie qui invoque une situation de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les parties recherchent prioritairement une solution permettant le report ou la poursuite de la formation.

Les dispositions particulières applicables aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation demeurent applicables.

25. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation de formation peut être adressée à RAINBOW AUDIOLOGIE.

Par courrier:

RAINBOW AUDIOLOGIE

110 rue du Faubourg de Roubaix

59800 LILLE

Par courrier électronique:

mrenard@rainbowaudiologie.com

La réclamation doit permettre d’identifier:

• la personne concernée

• la formation concernée

• la date de la formation

• la nature de la difficulté rencontrée

• la demande formulée

RAINBOW AUDIOLOGIE accuse réception de la réclamation et l’examine dans un délai raisonnable.

Une solution amiable est recherchée en priorité.

26. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation d’une prestation de formation, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.

27. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

RAINBOW AUDIOLOGIE peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte:

• de l’évolution de son offre

• de l’évolution de son organisation

• de l’évolution de ses pratiques

• de l’évolution de la réglementation

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et communiquées au Client au moment de la contractualisation.

28. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation comportant une référence aux présentes CGV vaut reconnaissance par le Client:

• d’en avoir pris connaissance

• d’en avoir compris les dispositions

• de les accepter

Cette acceptation s’effectue sous réserve des dispositions légales ou réglementaires impératives qui pourraient être applicables à la situation du Client ou du Participant.